Conditions générales de vente

AmiMate  – Anne-Sophie MARTEIL
Siège social: 3 avenue des champs moulin, 35320 CREVIN ;

N° de téléphone + 33 7 89 95 67 68

Adresse du courrier électronique : amimateyerbamate@gmail.com

SIRET: 85255258700010

Conditions
générales de vente des produits vendus sur www.amimate.fr 

Date de dernière mise à jour 31 Mars de 2020.

Article
1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL située 3 avenue des champs moulin 35320 CREVIN. Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la société : www.amimate.fr.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Article
2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros net à payer, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.  TVA non applicable – article 293 B du CGI 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société  AmiMate – Anne-Sophie  MARTEIL.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes
les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La
société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL se réserve le droit de modifier ses prix
à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au
moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les
produits demeurent la propriété de la société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL jusqu’au
paiement complet du prix.  

Attention
: dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article
3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Les
informations contractuelles sont présentées en langue française et feront
l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre
commande.  

La
société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL se réserve le droit de ne pas enregistrer
un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en
cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article
4 – Validation de votre commande

Toute
commande figurant sur le site Internet www.amimate.fr suppose l’adhésion aux
présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans
exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La
confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article
5 – Paiement

Le fait
de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix
indiqué.  

Le
règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé
SSL.

Le
débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont
débités. 

Article
6 – Rétractation

Conformément
aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous
disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de
vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité.  

Les
retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout
dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec
au droit de rétractation. 

Les
frais de retour sont  à votre charge.

En cas
d’exercice du droit de rétractation, la société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL procédera
au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la
notification de votre demande et via le même moyen de paiement
que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS
AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément
aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit
de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article
7- Disponibilité

Nos
produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.amimate.fr et
dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos
offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous
vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et
aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En
outre, le site Internet www.amimate.fr n’a pas vocation à vendre ses produits
en quantités importantes. Par conséquent la société AmiMate – Anne-Sophie
MARTEIL  se réserve le droit de refuser
les commandes de 10 articles identiques. 

Article
8 – Livraison

Les
produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de
commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas
de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément
aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la
possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à
l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le
produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans
les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Article 9 – Responsabilité

Les
produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de la société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est
livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous
envisagez de commander. 

Par
ailleurs, la société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL ne saurait être tenue pour
responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
acheté. 

Enfin
la responsabilité de la société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL  ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de
virus informatiques. 

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La
langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de
vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux
français seront les seuls compétents. 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous
les éléments du site www.amimate.fr sont et restent la propriété intellectuelle
et exclusive de la société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL. Nul n’est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou
sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un
accord écrit exprès de la société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL.  

Article 12 – Données personnelles

La
société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles
sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des
services et des informations que nous vous adressons.  

Elles
peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations,
telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur
gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces
informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément
à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification
et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous
concernant, directement sur le site Internet. 

Article 13 – Archivage Preuve

La
société AmiMate – Anne-Sophie MARTEIL archivera les bons de commandes et les
factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle
conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.